Achat immobilier : le délai de rétractation

Achat immobilier : le délai de rétractation
date article12 juillet 2015 23:15:45 comment article0 COMMENTAIRE partager articlePARTAGER

Achat immobilier : le délai de rétractation


Posté par Thomas dans guides pratiques

La Loi Macron,dans un de ses articles, modifie la durée du délai légal de rétractation du particulier acheteur d'un bien immobilier. Jusqu'alors de 7 jours, le délai de rétractation passe dorénavant à 14 jours. Mais qu'en est-il exactement du délai de rétractation ? Comment s'en servir et comment l'appliquer ?
 

Qu'est-ce que le délai de rétractation ?

Lorsqu'un acheteur s'engage sur une promesse de vente faite par le vendeur, celle-ci doit être confirmée par un 'avant-contrat' reprenant le descriptif et les termes exacts de la transaction. Cet 'avant-contrat' ou 'compromis de vente' doit être notifié à l'acheteur ou à chacun des acheteurs dans le cas d'un achat immobilier en commun (couple, copropriétaires, indivision…). La notification de l'avant-contrat doit être entérinée soit par acte d'huissier, soit par lettre recommandée avec accusé de réception ; à moins que la signature ait eu lieu chez un professionnel (notaire ou agence immobilière) qui délivre alors un récépissé d'émargement attestant de la date de la signature. Ce n'est qu'à partir du lendemain de la remise de la notification que l'acheteur ou les acheteurs sont réellement engagés à acquérir le bien, et c'est donc à partir de cette date (au lendemain de la réception de la lettre ou de la remise par huissier) que commence le délai de rétractation.
 

Nota : Le droit de rétractation ne bénéficie qu'à l'acheteur ; le vendeur qui a signé le compromis de vente n'a pas le droit de se rétracter.
 

La nouvelle modification de la durée du délai de rétractation

Le délai de rétractation qui était jusqu'alors de 7 jours francs (samedi et dimanche compris) ne pouvait pas être prolongé sauf si le septième jour tombait un samedi, un dimanche ou un jour férié. En ce cas, la rétractation était valide jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
 

Afin d'harmonisation dans les transactions, et notamment par rapport au délai de rétractation de 14 jours dans la vente par correspondance instauré par la Loi Hamon, le délai de rétractation dans les achats immobiliers par un particulier est étendu lui-aussi à 14 jours.
 

Comment utiliser son droit de rétractation ?

C'est rarement le cas, mais il faut savoir que le droit de rétractation est légal et dispose de garanties que l'achat immobilier se fasse entre particuliers ou entre particuliers et professionnels. Dans le cas où l'acheteur souhaite se rétracter, il doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d'huissier ou en face du professionnel mais en exigeant alors un récépissé de sa rétractation signée dans le délai. Dans le cas d’acheminement postal, c'est la date d'envoi de la lettre recommandée qui fait foi et non la date de remise au destinataire.
 

Entre particuliers, la signature de l'avant-contrat n'est que rarement assortie de versement, mais lorsqu'une avance de fonds est demandée, celle-ci ne peut se faire qu'après les 14 jours du délai de rétractation.
Face à un professionnel de l'immobilier, qui lui dispose d'une garantie financière, un versement de blocage (indemnité d'immobilisation) est de coutume. Le professionnel demande lors de la signature du compromis de vente la somme, généralement de 10 % du montant de la vente, qui peut être encaissée par virement bancaire notamment chez les notaires ou par chèque dans les agences immobilières.

En cas d’utilisation par l'acquéreur de son droit de rétractation, le professionnel dispose de 21 jours pour restituer les fonds à l'ex-candidat à l'achat. Là aussi, le délai de remboursement court à partir du lendemain de la signification de la rétractation.
 

Cas du crédit immobilier

C'est le cas le plus fréquent lorsque l'achat immobilier doit être financé par un crédit bancaire ; le compromis de vente inclut alors une clause suspensive. Il est stipulé que l'acheteur dispose de 45 jours pour obtenir le financement du bien immobilier. C'est seulement s'il n'a pas obtenu le financement que la vente peut être annulée hors délai de rétractation mais à condition de justifier au vendeur les documents attestant du refus de financement par la banque. Sans cette notification dans le délai de 45 jours, le vendeur peut conserver le montant de 10 % versé auparavant comme indemnités d'immobilisation du bien immobilier.
 

Bressuire (79300)

Ville de 19 000 habitants dans le département des Deux-Sèvres en région Poitou-Charentes, Bressuire est la capitale du Bocage Bressuirais qui borde la Vendée. Entre 1964 et 1973, Bressuire fusionne avec 9 communes environnantes (10 en tout, mais Boismé redeviendra autonome plus tard). 10 000 logements forment le parc immobilier résidentiel de Bressuire dont plus de 6 sur 10 sont occupés par leurs propriétaires. Même si plus de 60 % du parc immobilier de Bressuire est ancien (avant 1974), la construction de logements neufs se poursuit sans relâche à Bressuire où le prix du m² reste très abordable entre 1 100€ et 1 600€ environ.
 

Tags : Deux-Sèvres crédit compromis de vente délai de rétractation

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