Agent immobilier et agence immobilière : mandats et responsabilités

Agent immobilier et agence immobilière : mandats et responsabilités
date article23 septembre 2015 18:34:37 comment article0 COMMENTAIRE partager articlePARTAGER

Agent immobilier et agence immobilière : mandats et responsabilités


Posté par Thomas dans Agence immobilière

Que ce soit par une agence immobilière à Chauvigny (86300) ou par une agence immobilière à Chatellerault (86100),  Django Immo favorise le passage par un professionnel de l'immobilier pour sécuriser l'acte et obtenir des conseils. Voici un tour d'horizon et rapide comparatif entre l'agent immobilier et l'agence immobilière. 

Acheter ou vendre un bien immobilier est une transaction immobilière qui doit être enregistrée par un notaire. Mais avant que n’ait lieu la transaction, il faut trouver l’acheteur ou le vendeur de la maison, de l’appartement, du terrain ou des locaux. Bien sûr, les annonces de particuliers à particuliers sont une piste économique mais pour de l’efficacité et de la sécurité, l’agent immobilier est tenu de remplir des mandats encadrés par la loi avec des responsabilités légales et une assurance en responsabilité civile obligatoire. Qui sont les agents immobiliers et qu’est-ce qu’un agence immobilière ? Les obligations et devoirs du mandataire immobilier ainsi que les textes applicables à la profession d’agent immobilier.
 

Une profession réglementée

Si tout le monde peut chercher pour un ami ou un membre de sa famille le bien immobilier qu’ils convoitent, nul ne peut s’instaurer mandataire de vente immobilière. La profession d’agent immobilier est réglementée et fait l’objet d’une carte professionnelle qu’établit la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) du territoire sur lequel l’agent immobilier pourra intervenir.

Note : Jusqu’alors délivrée par la préfecture du département concerné, la carte professionnelle d’agent immobilier est depuis juillet 2015 délivrée par la CCI du/des département(s) où l’agent immobilier intervient. Référence Loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) n° 2014-366 du 24 mars 2014 – article 24

Pour obtenir une carte professionnelle d’agent immobilier, la personne doit présenter un certain nombre d’aptitudes et de garanties :

  • Au titre des aptitudes professionnelles est requis soit un diplôme d’études juridiques, économiques ou commerciales, soit une expérience professionnelle validée au sein d’une agence.

  • Au niveau des garanties sont demandées des garanties de moralité (casier judiciaire), des garanties financières, une assurance en responsabilité civile professionnelle et une immatriculation au RCS.
     

Domaine d’activité

Un agent immobilier est donc un professionnel de la transaction immobilière et de la gestion immobilière habilité par l’Etat pour

  • Conduire des transactions sur immeubles, terrains ou constructions (achat, vente, échange, location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis) ainsi que de contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé ;

  • Procéder à l’achat, la vente ou location-gérance de fonds de commerce ;

  • Effectuer la gestion immobilière ainsi que toute souscription, achat, vente d'actions, de parts de sociétés immobilières et de parts sociales, lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;

  • Recevoir mandat de syndic de copropriété.
     

Obligations et devoirs de l’agent immobilier

L’agent immobilier reçoit mandat de son client pour procéder en son nom à la recherche d’un acquéreur ou d’un locataire pour un bien immobilier, à la vente d’un bien immobilier et éventuellement à son administration.

En tant que mandataire désigné par un contrat écrit, l’agent immobilier est tenu à des obligations aussi bien envers le mandant (vendeur, propriétaire, bailleur…) que des tiers (locataires, acheteurs…).

  • Les obligations de l’agent immobilier envers le mandant ayant fait appel à ses services :

    • Obligation de moyens : s’assurer de la solvabilité des locataires, de la souscription d’une assurance habitation… ;

    • Obligation de résultat : rédaction d’actes valides et conformes à la législation en vigueur et aux souhaits du mandant ;

    • Devoir de conseil et d’assistance : information sur les risques d’une transaction, l’échéance d’un bail, etc…

  • Les obligations envers les tiers : Bien que non tenu contractuellement avec les locataires et les acheteurs, l’agent immobilier engage sa responsabilité en cas de :

    • Dépassement de pouvoir : Exemple : Ne pas faire connaître sa profession d’agent immobilier lorsqu’il intervient dans toute transaction, etc. ;

    • Falsification ou omission délictueuse : Ex : Ne pas faire état d’un diagnostic immobilier pénalisant le bien, etc. ;

    • Violation du devoir de conseil : En tant que professionnel, l’agent immobilier est tenu à un devoir de conseil envers un tiers désirant acheter ou louer le bien immobilier proposé par le mandataire.

Note : Depuis 2008, l’acquéreur d’un bien immobilier dispose de 5 années pour mettre en cause un manquement ou un abus de l’agent immobilier dans l’une de ses obligations envers un tiers.
 

Agent immobilier et agence

Une agence immobilière est le siège de l’activité d’un agent immobilier.

Si le gestionnaire de l’agence est obligatoirement détenteur de la carte professionnelle d’agent immobilier, il peut engager au nom de l’agence des agents immobiliers ou des agents commerciaux qui reçoivent une habilitation pour engager la responsabilité de l’agence.

Principales références :

Tags : immobilier Chauvigny immobilier Chatellerault

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