L’année lombarde : comment vous faire payer plus cher votre emprunt immobilier ?

L’année lombarde : comment vous faire payer plus cher votre emprunt  immobilier ?
date article1 janvier 2016 18:47:05 comment article0 COMMENTAIRE partager articlePARTAGER

L’année lombarde : comment vous faire payer plus cher votre emprunt immobilier ?


Posté par Thomas dans Accession à la propriété

C’est une pratique ancienne que de nombreuses banques utilisent toujours et sans vergogne. Considérer dans la durée du prêt que l’année ne fait que 360 jours au lieu de 365 permet de reporter pour un an de plus la durée du crédit immobilier et le paiement des intérêts. Quelques euros par ci, quelques autres par là et voilà un pactole de plus pour les banques que leurs emprunteurs financent. Nous allons sûrement assister à la fin de lombarde, c’est peut-être l’occasion d’une excellente affaire pour les emprunteurs qui peuvent voir se réduire considérablement le taux du prêt immobilier souscrit jadis.
 

L’année lombarde : par pertes et profits

Une facilité de calcul à la base que les banquiers lombards avaient jadis imaginée : Faire des calculs avec des mois de 28 à 31 jours leur devenant fastidieux, ceux-ci imaginèrent de calculer les emprunts et les remboursements en prenant pour base des mois ‘standard’ de 30 jours. Pas bête, mais là où le bât blesse c’est au calcul sur l’année car 12 mois de 30 jours ne font que des années de 360 et non de 365.

Or, l’année civile qui sert de référence à la plupart des systèmes de calcul est de 365 jours et non de 360 (Code de la consommation - Article R313-1). Dans le cas d’un crédit immobilier, la différence de 5 jours par an de durée de remboursement sur un prêt mis en place pour des décennies finit par se cumuler. Jusqu’alors, ce cumul passait par pertes (pour l’emprunteur) et profits (pour le banquier).
 

Qui pratique l’année lombarde ?

De très nombreux organismes de crédit et de nombreuses banques pratiquent de façon plus ou moins assumée cette année lombarde de 360 jours. Certaines banques (dont celle qui tente de nous faire rire avec des ‘humoristes’ qui rêvent) revendiquent clairement dans leurs documents appliquer cette année de 360 jours au lieu de l’année civile légale ; d’autres (nombreux) le taisent voire le dissimulent.

Si les conditions sont clairement exposées dans les documents de l’emprunt, on peut considérer que comme il s’agit d’un contrat de droit privé, il appartient aux deux parties d’accepter ou de refuser ces conditions ; mais ce qui pose problème et qui a été soulevé devant la justice c’est l’impossibilité pour le consommateur de comparer les offres. Un taux d’emprunt, un calcul d’intérêt courent-ils sur 360 ou sur 365 jours chez tel ou tel organisme de financement ? Comment estimer le surcoût sur 10, 20 ou 30 ans ? Quasi impossible, donc inégalitaire et donc contestation en justice.
 

Profiter de l’action en justice

Une action et des références existent puisqu’ un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 2 avril 2015 a déjà condamné une banque pour avoir mentionné par écrit qu’elle calculait son taux d’intérêt nominal sur 360 jours et non sur une année civile de 365 ou 366 jours. Puis, dans un arrêt du 17 juin 2015 c’’st la Cour de cassation qui a confirmé « … que le taux conventionnel doit, comme le taux effectif global, être calculé sur la base de l’année civile dans tout acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel… »
 

C’est peut-être la bonne résolution du moment puisque si l’année lombarde était considérée in-fine par la justice comme une irrégularité. Les emprunteurs, pour qui cette année non réglementaire a été appliquée, pourraient obtenir l’application du taux d’intérêt conventionnel à celui du jour de la décision. En 2015, ce taux est de moins de 1% !

Qui dit mieux ? Surtout lorsque le prêt a été souscrit jadis lorsqu’il approchait les 10%.

Pour cela, il faut vérifier son contrat et éventuellement le contester par voie de justice.
 

Les Mathes – La Palmyre

C’est surtout le nom de La Palmyre qui est connu alors que La Palmyre fait partie du territoire de la commune des Mathes. Les Mathes donc La Palmyre sont implantées dans la pinède de La Coubre qui semble être le prolongement en Charente-Maritime de la forêt des Landes qui débute au Verdon face à Royan, de l’autre-côté de l’estuaire de la Gironde. La population des Mathes La Palmyre a plus que doublé en 30 ans et approche bientôt les 2 000 habitants qui occupent un parc immobilier résidentiel récent puisque plus de la moitié des logements de Les Mathes-La Palmyre a été construite depuis les années 80.

Tags : loi crédit

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