Après l’annonce de Sylvia Pinel au congrès de la FNAIM quel avenir pour les agents immobiliers ?

Après l’annonce de Sylvia Pinel au congrès de la FNAIM quel avenir pour les agents immobiliers ?
date article3 janvier 2016 19:14:55 comment article0 COMMENTAIRE partager articlePARTAGER

Après l’annonce de Sylvia Pinel au congrès de la FNAIM quel avenir pour les agents immobiliers ?


Posté par Thomas dans Agence immobilière

Lors du dernier congrès de la Fédération Nationale de l’Immobilier, la ‘future ex-ministre’ du Logement de l’égalité des territoires et de la ruralité a annoncé la mise à l’étude d’un nouveau projet de loi encadrant une nouvelle fois les activités des agents immobiliers. La transaction immobilière et notamment les activités des agents et agences immobilières font déjà l’objet de la Loi Hoguet retoquée notamment par la Loi Alur mais dont tous les décrets d’application ne sont pas encore publiés. Que va-t-il encore se passer pour les agents immobiliers ?
 

Retour sur les lois Hoguet et ALUR

Adoptée en janvier 1970, la Loi Hoguet ou Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 avait pour objet de réglementer les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, donc les activités des agents immobiliers et intermédiaires en transaction immobilière. Depuis sa publication, la Loi Hoguet a été remaniée à de nombreuses reprises dont la dernière date de la publication de la Loi Alur en mars 2014.

La Loi ALUR ou Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014 a apporté trois modifications importantes au droit de l’agent commercial en immobilier :

  • - La justification professionnelle obligatoire : A partir de mars 2014, tous les collaborateurs salariés et négociateurs indépendants d’une agence immobilière doivent attester d’une compétence professionnelle justifiée par l’attribution de l’habilitation liée à la carte professionnelle. Le contenu de la compétence professionnelle demandée qui devait être défini par décret annoncé semble ne se résumer qu’à un code de déontologie édicté dans le Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce.

  • - L’assurance en responsabilité civile professionnelle obligatoire : Avant la Loi ALUR, tout agent immobilier pouvait exercer l’activité en se prévalant de la seule assurance en responsabilité civile et professionnelle de l’agence pour laquelle il œuvrait ce qui a créé des litiges notamment lorsque la faute professionnelle excluait la couverture d’assurance. Depuis la Loi ALUR, tout agent commercial en immobilier doit être couvert individuellement à une assurance en responsabilité civile et professionnelle qu’il soit salarié d’une agence ou indépendant.

  • - Interdiction de diriger un établissement, une succursale, une agence ou un bureau. Depuis la Loi ALUR les agents commerciaux en immobilier ont l’interdiction d’assurer la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau. Cette interdiction s’ajoutant aux diverses interdictions qui se sont appliquées par la suite (2006) aux dispositions initiales de la Loi Hoguet dont celles concernant la réception de fonds, les consultations juridiques, la rédaction d’actes sous seing privé…
     

2016 – 2017 une Loi Macron pour la transaction immobilière ?

C’est de là qu’est venue la bombe du congrès de la FNAIM, une réforme ‘Pinel-Macron’ de la Loi Hoguet serait à l’étude afin de "moderniser la loi Hoguet pour l’adapter aux nouveaux modèles économiques".

Ce serait louable si on n’y voyait pas le désir de plafonner les honoraires des agents immobiliers. Sous prétexte de lisser et d’assurer la rémunération des agences en prévoyant une éventuelle facturation à l’acte réalisé (prospection, visite, publication, rédaction d’avant-contrat, etc.) plutôt qu’une commission uniquement en cas de vente réussie, le projet semble vouloir uniformiser les tarifs pratiqués par les notaires et ceux des agences immobilières. (Selon des sources multiples, cette volonté de faire baisser la rémunération des agences immobilières serait destinée à absorber la hausse des frais de mutation afin d’arrêter le découragement sensible de nombreux acquéreurs).

En outre, la volonté de développer l’aspect digital en centralisant les activités de milliers d’agences sur un seul portail numérique peut être perçue aussi bien comme une volonté de créer une nouvelle profession d’’intermédiaire digital en immobilier’ que dans celui de réduire le nombre d’agents immobiliers.

Il appartiendra aux professionnels de l’immobilier et notamment aux petites agences et aux agents indépendants de s’assurer qu’ils pourront survivre à l’arrivée du remplaçant de Madame Pinel.

Bonne année quand même !
 

Tonnay-Charente

A côté de Rochefort sa voisine, Tonnay-Charente est une ville sise sur la rive droite du fleuve Charente. Autrefois pôle industriel en plus d’être un port de commerce, Tonnay-Charente a su garder son dynamisme économique en orientant ses activités dans le tertiaire et son parc immobilier dans le résidentiel. De nos jours près de 8 000 habitants demeurent à Tonnay-Charente dans un parc immobilier de plus de 4 000 logements. Dorénavant, la part des résidences principales à Tonnay-Charente est supérieure à 9 logements sur 10 alors que jadis la résidence secondaire y était plus présente preuve de l’attractivité de la ville.

Tags : loi Loi ALUR

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