L’ETAT DES LIEUX LOI ALUR : 1er AOUT 2015

L’ETAT DES LIEUX LOI ALUR : 1er AOUT 2015
date article22 juillet 2015 14:11:16 comment article1 COMMENTAIRE partager articlePARTAGER

L’ETAT DES LIEUX LOI ALUR : 1er AOUT 2015


Posté par Thomas dans guides pratiques

Depuis le 1er août 2015, tous les états des lieux sont uniformisés sur un seul formulaire dont l’utilisation est obligatoire. L’état des lieux fait enfin l’objet d’un formulaire standard pour tous les bailleurs ; en outre, la réglementation prévoit la réduction de la durée légale de restitution du dépôt de garantie en fin de bail. C’est afin de lutter contre certaines dérives et notamment lorsque les états des lieux sont externalisés qu’un décret de la Loi ALUR a établi les documents indispensables pour tout bail (contrat de location) d’habitation signé ou reconduit au 1er août 2015. L’état des lieux est à télécharger sur DJANGO IMMO.
 

Les dispositions obligatoires au 1er août

Outre ses nombreuses applications, la Loi ALUR (pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) rend obligatoire certaines dispositions dans les modalités de location :

  • - A compter du 1er août 2015, les bailleurs privés ou public (particuliers, agences immobilières, offices HLM…) sont tenus de délivrer des contrats de location conformes à la Loi, de faire signer des états de lieux standardisés et de remettre aux locataires une notice d’information réglementaire ;
     
  • - A compter de cette même date, le délai de restitution au locataire du dépôt de garantie (caution locative) est réduit :
    • - A 2 mois lorsque le bail a été conclu avant le 27 mars 2014, sous peine pour le bailleur d’avoir à payer à l'ancien locataire des intérêts au taux légal en vigueur sur la somme due ;
       
    • - A 1 mois seulement après la remise des clés si le bail a été signé postérieurement au 27 mars 2014, sous peine pour le bailleur d’avoir à régler à l'ancien locataire 10 % du montant du dépôt de garantie comme intérêts mensuels par mois de retard jusqu’à la restitution totale.

Nota : Ces délais légaux sont applicables dès lors qu’aucune réparation locative n’est à facturer au locataire quittant.

 

Le nouveau contrat de location

Le contrat de location qui prend effet au 1er août 2015 s'applique aussi bien aux locations classiques qu’aux colocations, que le bien immobilier destiné à l’habitation soit loué vide ou meublé.

Le contrat de location doit obligatoirement inclure les mentions suivantes :

  • - La désignation des parties établissant le contrat de location : identité du bailleur, identité du ou des locataires et colocataires ;
     
  • - L’objet du contrat de location comprenant la situation et la description exacte du bien loué, ainsi que la destination des parties louées ;
     
  • - La date de prise d'effet du contrat de location ainsi que la durée du bail ;
     
  • - Les conditions financières de la location : montant du loyer et des charges, modalités de paiement, date et mode de règlement...
     
  • - Le détail des travaux récents ou des travaux à effectuer à la charge du bailleur ou du locataire ;
     
  • - Le montant et le type de garanties : caution locative, dépôt de garantie, caution solidaire

Annexés au contrat de location doivent obligatoirement figurer :

  • - Le dossier des diagnostics immobiliers obligatoires en cas de location : DPE, CREP, Amiante, Loi Boutin, autres diagnostics obligatoires selon évolution de l’obligation légale (gaz, électricité…) ;

  • - Un état des lieux réglementaire établi sur le modèle type d’état des lieux mis en place par la Loi, rédigé sur papier et signé par le représentant du bailleur et l’intégralité des locataires(s) ou colocataire(s) identifiés au contrat de location.

  • - Une notice d'information sur les droits et obligations des bailleurs et ceux des locataires. Cette notice comprend l’essentiel de la législation en matière de rédaction de contrats de location (contenu et durée du contrat, fixation du loyer, révision annuelle du loyer, charges locatives, modalités de paiement, dépôt de garantie, cautionnement, état des lieux, préavis...).

Documents à télécharger

Thouars (79100)

Ville d’art et d’histoire du département des Deux-Sèvres en région Poitou-Charentes, la ville de Thouars se situe sur la rivière Le Thouet qui est un affluent de la Loire. Ancienne cité dite 'cheminote' tant les employés du rail y étaient nombreux, la ville de Thouars a vu sa population décroître en même temps que l’activité ferroviaire locale déclinait. De nos jours, Thouars compte un peu plus de 10 000 habitants vivant dans près de 6 000 logements. Pour la moitié, les foyers de Thouars sont propriétaires de leur logement où la maison individuelle est largement prépondérante puisqu'elle représente les 3/4 du parc immobilier thouarsais.

Tags : Deux-Sèvres Loi ALUR location contrat de location

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1 COMMENTAIRE

lecoinimmobilier

Bonsoir, Pratique votre modèle d'état des lieux. Mieux que ceux des agences immobilières à Chauvigny. Toujours très instructif ce blog immobilier.

23 septembre 2015 22:44:26

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