Infractions à l’affichage du DPE

Infractions à l’affichage du DPE
date article11 décembre 2015 11:05:01 comment article0 COMMENTAIRE partager articlePARTAGER

Infractions à l’affichage du DPE


Posté par Thomas dans Législation

En avril 2015 le président d’une fédération d’agences immobilières (FNAIM) a une nouvelle fois exprimé sa colère à l’encontre des annonces immobilières à la vente ou à la location n’indiquant que la mention ‘DPE en cours’ à la place du bilan DPE obligatoire. A la veille de 2016, donc bientôt 5 ans après l’obligation d’affichage, on constate que tout progresse enfin y compris le renforcement des contrôles et le durcissement des sanctions contre les particuliers et les professionnels qui ne respectent pas la loi.

L’étude de la DGCCRF

En novembre 2014, la DGCCRF a rendu public le rapport d’une étude qui constatait que 60% des agences immobilières n’appliquaient toujours pas ou appliquaient mal cette obligation d’affichage du DPE (Diagnostic de Performance Energétique) dans leurs annonces.

L’étude en question portait sur 178 professionnels de l’immobilier (agences immobilières, réseaux d’agences, agents immobiliers…) diffusant leurs annonces aussi bien en vitrine que dans la presse ou sur Internet. Des infractions avaient alors été relevées chez plus de 6 professionnels sur 10 menant à dresser 120 procédures (pour 178 professionnels) parmi lesquelles des procès-verbaux, des injonctions et des avertissements.
 

Le constat de la CLCV

De son côté, l’association de consommateurs CLCV effectue chaque année une enquête afin de défendre les consommateurs contre les défauts d’affichage du DPE dans les annonces immobilières en vitrine d’agences et sur Internet.

En 2013, sans s’attacher aux détails de l’affichage (taille réglementaire, couleurs conformes, etc.), la CLCV (Consommation Logement & Cadre de Vie) avait constaté que 60% des annonces sur Internet étaient encore non conformes à la règlementation (en 2011, seules 2 sur 10 étaient conformes) et qu’en vitrine d’agence immobilière, 15% des annonces étaient toujours dépourvues de la mention du bilan DPE.

Suite à ce constat, la CLCV avait réclamé aux pouvoirs publics que soit instaurée une amende sanctionnant tout annonceur qui publierait une annonce de vente ou de location immobilière dépourvue de la mention obligatoire de la classe énergie du bien vendu ou loué.

Rappel des modalités d’affichage du DPE

L’affichage du DPE rendu obligatoire par le Décret 2010-1662 du 28/12/2010 a modifié le Code de la construction et de l’habitation en lui ajoutant des articles spécifiques relatifs à l’affichage du DPE :

  • Article R134-5-1 :

« Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique insérée dans la presse écrite à compter du 1er janvier 2011 mentionne la lettre correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique prévu par le e de l'article R. 134-2. 


Cette mention précédée des mots "classe énergie" doit être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce ».

  • Article R. 134-5-2 :

« Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique, affichée à compter du 1er janvier 2011 dans les locaux des personnes physiques ou morales exerçant une activité liée à l'achat, la vente ou la location d'immeubles bâtis, à la gestion immobilière ou à la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente ou la location d'immeubles bâtis, fait apparaître le classement énergétique du bien sur l'échelle de référence prévue par le e de l'article R. 134-2. 


Cette mention, lisible et en couleur, doit représenter au moins 5 % de la surface du support. »

  • Article R. 134-5-3 :

« Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique, présentée au public par un réseau de communications électroniques à compter du 1er janvier 2011, fait apparaître le classement énergétique du bien sur l'échelle de référence prévue par le e de l'article R. 134-2. 

Cette mention, lisible et en couleur, doit respecter au moins les proportions suivantes : 180 pixels x 180 pixels.

 

Le durcissement des sanctions

 

Après la mise en application de la Loi ALUR avant la parution de l’obligation d’effectuer la rénovation énergétique des biens immobiliers à la vente, à l’heure où le DPE est un critère majeur de choix d’un logement, on s’attend à la mise en application d’une amende de 38€ pour toute annonce (internet ou papier) ne faisant pas mention de la classe énergie émise par un particulier ou un professionnel.

Pour sa part, la DGCCRF vient de voir renforcés ses pouvoirs en vertu de la récente Loi Consommation qui stipule : « Les manquement formels aux règles d’affichage des prix, d’information du consommateur… pourront faire l’objet d’une injonction et d’une amende administrative jusqu’à 75 000 € pour les personnes morales../.. Pour les pratiques commerciales trompeuses, les tromperies et falsifications…le montant maximal des amendes pour les personnes physiques a été porté à 300 000 € (contre 37 500 € précédemment) et pourra aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaire pour les personnes morales » donc les sociétés et forcément les agences immobilières…. (Source DGCCRF) Rappelons que ce sont les termes de cette loi qui ont permis récemment d’appliquer des amendes importantes aux entreprises coupables de délais de règlement exagérés et que ces mesures ont été largement médiatisées.
 

La grande région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes

Les premières élections régionales valident le regroupement des régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes en une seule entité régionale dont le nom n’a pas encore été défini officiellement. Baptisée pour le moment Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, cette grande région va devenir de fait : la plus grande région de France en superficie, la première région agricole d’Europe, le premier employeur touristique de France et un acteur industriel reconnu pour la synergie attendue entre excellence et engagement écologique.

En terme touristique, on notera pour ce qu’il nous reste de chauvinisme en Poitou-Charentes que parmi tous les sites touristiques de la grande région, y compris l’Aquitaine, c’est toujours le Futuroscope qui restera en tête des sites touristiques avec plus d’1,8 million de visiteurs par an devant Sarlat, la dune du Pilat ou Saint-Emilion.

J'en profite pour vous parler d'une futur site d'annonces immobilières sur la nouvelle région ALPC, similaire à Django Immo et visible ici : http://www.alpc.immo

Il reste jusqu’à la fin de l’année pour adopter le nom de la grande région parmi les propositions que les internautes peuvent faire directement sur le site MaGrandeRégion.

Tags : loi annonces immobilières ALPC

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