L’obligation du diagnostic électrique à la location

L’obligation du diagnostic électrique à la location
date article10 février 2016 09:13:42 comment article0 COMMENTAIRE partager articlePARTAGER

L’obligation du diagnostic électrique à la location


Posté par Thomas dans Législation

C’était dans les tuyaux depuis la présentation de la Loi ALUR : étendre à la location l’obligation de faire effectuer le diagnostic électricité. En effet, si ce diagnostic était obligatoire avant la vente, on pouvait concevoir son but dans la protection des intérêts financiers des acheteurs ; mais par rapport à la sécurité des occupants, seuls les nouveaux propriétaires se voyaient informés des risques potentiels d’une installation vétuste ou déficiente ; les locataires restant exposés à tous les risques électriques : incendie, électrocution, électrisation… A l’occasion de cette avancée faisons un point sur les progrès réalisés dans le domaine de la sécurité électrique domestique.
 

Le diagnostic électricité, qu’est-ce que c’est ?

Le diagnostic électrique ou état des installations intérieures d’électricité est obligatoire avant la vente de tout logement dont l’installation intérieure d’électricité date de plus de 15 ans au moment de la vente. Ce n’est pas le seul diagnostic immobilier obligatoire, loin de là, mais sur ce diagnostic précis, il a été possible d’avoir un retour d’efficacité puisque les différentes mesures liées à la sécurité électrique ont divisé par 15 le nombre d’électrisations en 20 ans.
 

Les progrès dans la sécurité électrique

Tout a commencé en 1969, lorsqu’est apparue une norme électrique à appliquer dans toutes les constructions neuves alors qu’on déplorait à l’époque environ 200 décès chaque année en France causés par des électrisations et des accidents d’origine électrique. De 1970 à 1990 ont été publiées des obligations de pose et d’installation notamment celle d’un tableau électrique centralisé et normalisé puis l’attestation de conformité électrique avant raccordement au réseau jusqu’en 1991 où la pose d’un disjoncteur différentiel automatique à 30 milliampères est devenue obligatoire.

Bon à savoir : Le nombre de décès par électrisation dans l’habitat est passé de 4 victimes par an en 1991 à 0,6 en 2011. Quant au nombre d’électrisations non mortelles il a été divisé par 15 durant la même période passant de 600 cas par an en 91 à 40 environ en 2011. (Source : Observatoire National de la Sécurité Electrique).
 

Le diagnostic électrique à la location

Si le bilan de l’efficacité de la sécurité électrique est évident, il reste tout de même que sur les 200 000 cas d’incendies domestiques recensés chaque année dans les logements français (1 toutes les 2 minutes), un quart sont encore d’origine électrique (50 000 par an).

Déjà obligatoire avant la vente d’un logement dont l’installation électrique date de plus de 15 ans (Arrêté du 8 juillet 2008), le diagnostic électricité va bientôt devenir obligatoire avant la location d’un bien immobilier destiné à l’habitat que celui-ci soit loué vide ou meublé.

En l’attente de la parution du décret d’application de cette obligation, on peut d’ores et déjà prévoir que sa durée de validité sera au mieux celle du diagnostic électricité avant-vente (3 ans) mais avec la particularité d’être à refaire à chaque nouvelle rédaction de bail.

Bon à savoir : Pour mémoire, un nouveau bail n’est à rédiger qu’en cas de nouveau(x) locataire(s) ou colocataire(s) ou lors de la modification de ses conditions ; la tacite reconduction sans modification d’un bai échu ne donnant pas lieu à une nouvelle rédaction.

 

Soyaux (16374)

Juste à côté d’Angoulême, préfecture du département de la Charente en région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, la ville de Soyaux y est dorénavant rattachée. Riche de près de 10 000 habitants, Soyaux est désormais la troisième commune la plus peuplée du département de la Charente après Angoulême et Cognac. Le parc immobilier résidentiel de Soyaux comprend plus de 4 700 logements répartis quasiment par moitiés entre maisons individuelles et appartements en immeubles. Sur l’ensemble des logements de Soyaux la moyenne d’âge du parc immobilier est de plus de 50 ans puisque 7 sur 10 ont été construits entre 1950 et 1970.

Tags : Loi ALUR location

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