Location meublée : le nouveau minimum légal d'août 2015

Location meublée : le nouveau minimum légal d'août 2015
date article20 août 2015 14:37:03 comment article0 COMMENTAIRE partager articlePARTAGER

Location meublée : le nouveau minimum légal d'août 2015


Posté par Thomas dans guides pratiques

C'est encore une disposition de la Loi ALUR consolidée ce jour 19 août 2015 qui définit enfin le minimum de meubles indispensable à l'appellation 'meublé' d'un logement. Jusqu'alors, c'était aux tribunaux de trancher au cas par cas les litiges entre locataires et bailleurs lorsque le logement meublé ne disposait du minimum de mobilier acceptable. Alors qu'appelle-t-on dorénavant un logement meublé ? Quels sont les meubles et équipements qui doivent figurer à l'inventaire d'une location meublée ? Le point sur le décret de la loi tendant à améliorer les rapports locatifs.
 

Les différences entre location vide et location meublée

Les bailleurs de logements louent en général 15 à 20 % plus cher un logement meublé qu'un logement vide. Outre cet avantage financier, la durée du bail est beaucoup plus souple pour une location meublée que pour une location vide, et de plus, le montant de la caution locative (dépôt de garantie) est plus important.
 

La durée du bail

  • - Pour la location vide : le bail est au minimum de 3 ans renouvelable par tacite reconduction (avec avis d'échéance) ;
  • - Pour la location meublée : le bail, généralement d'1 an (renouvelable sans reconduction tacite) peut même être ramené à 9 mois seulement dans le cadre de la location d'un logement étudiant –ce qui permet en outre au bailleur de proposer son logement en location saisonnière-.
     

Le dépôt de garantie

Réduit à 1 mois de loyer au maximum pour un logement vide, le montant du dépôt de garantie peut atteindre 2 mois de loyer pour un logement meublé afin de couvrir le remplacement éventuel du mobilier dans le cadre des réparations locatives.
 

L'obligation de mobilier

Le décret du 31 juillet 2015 sera applicable dès le 1er septembre prochain, il fixe la liste des équipements mobiliers d'un logement meublé en précisant que « chaque pièce doit être équipée d'éléments mobiliers conformes à sa destination », à savoir :

  • - Literie comprenant couette ou couverture ;
  • - Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
  • - Plaques de cuisson ;
  • - Four ou four à micro-ondes ;
  • - Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C ;
  • - Vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
  • - Ustensiles de cuisine ;
  • - Table et sièges ;
  • - Étagères de rangement ;
  • - Luminaires ;
  • - Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

L'obligation de contrat de location

En outre, suite à l'harmonisation des baux locatifs, depuis le 1er août 2015, le contrat de location d'un logement meublé doit être normalisé et en conformité avec le contrat type défini en Conseil d’État. Pour mémoire, ce contrat de location aussi bien pour la location vide que pour la location meublée doit comporter :
 

  • - Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
  • - Le nom ou la dénomination du locataire ;
  • - La date de prise d'effet de la location et la durée de location prévue ;
  • - La consistance, la destination ainsi que la surface habitable de la chose louée, définie par le code de la construction et de l'habitation ;
  • - La désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun, ainsi que des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication ;
  • - Le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
  • - Le loyer de référence et le loyer de référence majoré, correspondant à la catégorie de logement et définis par le représentant de l’État dans le département dans les zones où s'applique l'arrêté ;
  • - Le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail ;
  • - La nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement du bail ;
  • - Le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.

En outre, doivent être annexés au contrat de location (vide ou meublé), les compte rendus des diagnostics immobiliers obligatoires ainsi que la notice d'information sur les droits et obligations des bailleurs et des locataires.
 

La Loi précise également les recours du locataire : « En cas d'absence dans le contrat de location d'une des informations relatives à la surface habitable, aux loyers de référence et au dernier loyer acquitté par le précédent locataire, le locataire peut, dans un délai d'un mois à compter de la prise d'effet du contrat de location, mettre en demeure le bailleur de porter ces informations au bail. A défaut de réponse du bailleur dans le délai d'un mois ou en cas de refus de ce dernier, le locataire peut saisir, dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure, la juridiction compétente afin d'obtenir, le cas échéant, la diminution du loyer. »
 

Le logement étudiant en Poitou-Charentes

Pour faire face à l'afflux de la population étudiante dans une des universités de la région Poitou-Charentes : Université de Poitiers, Université de La Rochelle, Sup de Co La Rochelle, IAE, CNSI ...le parc immobilier locatif devrait pouvoir proposer suffisamment de logements pour accueillir plus de 50 000 étudiants. A Poitiers (ville la 'plus étudiante de France'), c'est un habitant sur cinq qui est un étudiant (20 % de la population de la ville) et près de 10 % à La Rochelle. Malheureusement, le parc locatif n'étant pas dimensionné pour héberger un tel afflux de résidents, de nombreuses initiatives de colocation et des services multiples se sont développés. La colocation inter-générationnelle notamment a le vent en poupe en Poitou-Charentes puisqu'elle permet de loger des étudiants tout en apportant une présence à une des populations les plus vieillissantes de France (26 % des résidents ont plus de 60 ans en Poitou-Charentes contre 21 % pour la moyenne nationale). Si le site du CRIJ Poitou-Charentes est peu fourni à ce jour en offres de locations pour étudiants, ceux-ci y trouveront de nombreuses actions de colocation solidaire à consulter ici : http://logements.ij-poitou-charentes.org/index.php?nosso=1

Tags : Loi ALUR location contrat de location

Envie d'en savoir plus ?

Django Immo est le réseau immobilier 100% Poitou-Charentes pour les pros et les particuliers.

0 COMMENTAIRE

LAISSER UN COMMENTAIRE




DJANGO IMMO COPYRIGHT 2015 | Mentions Légales