Permis de construire & déclarations de travaux, ce qui change en 2016

Permis de construire & déclarations de travaux, ce qui change en 2016
date article17 janvier 2016 11:35:45 comment article0 COMMENTAIRE partager articlePARTAGER

Permis de construire & déclarations de travaux, ce qui change en 2016


Posté par Thomas dans guides pratiques

Si une mesure exceptionnelle de prolongation des autorisations de construire a été prise l’an dernier, en 2016, un décret confirme l’allongement de la durée de validité des permis de construire, étend la surface soumise à une seule déclaration de travaux et favorise la construction d’équipements utilisant les énergies renouvelables. Plus de souplesse dans la construction afin que particuliers et professionnels puissent concrétiser plus facilement leur projet immobilier notamment lorsque celui-ci est en attente de financement.
 

Les permis de construire valides 3 à 5 ans

Les articles du Code de l’urbanisme qui limitaient à 2 ans la durée de validité d’un permis de construire jusqu’à réalisation de la construction sont définitivement modifiés pour porter à 3 ans cette durée de validité minimale.

De plus, dans le même décret, toute demande de prolongation exceptionnelle d’une année de la validité d’un permis de construire peut être réitérée. Jusqu’alors, cette demande ne pouvait se faire qu’une seule fois ; elle passe désormais à deux fois et autorise donc 2 ans de prolongation possible.

Au final, alors que jusqu’en 2015, un permis de construire ne pouvait être exploité que pendant 2 à 3 ans avec une prolongation, en 2016 et ultérieurement, sa durée de validité passe de 3 à 5 ans avec 2 prolongations d’une année.
 

La surface augmentée pour les seules déclarations de travaux

Lors d’aménagements, d’extensions ou de travaux modificatifs sur une construction existante, la seule déclaration de travaux n’était requise que pour des extensions et modifications de moins de 20 m² de surface ; au-delà de 20 m² il fallait obligatoirement déposer un permis de construire. A partir du 6 janvier 2016 (date de parution du décret au JO), la surface est doublée puisque dorénavant « Le seuil de soumission de ces travaux soumis à permis de construire est en effet relevé de 20 m2 à 40 m2, sur l'ensemble des territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols et plus uniquement en zones urbaines
 

Les dispositions de l’éolien appliquées à toutes les énergies renouvelables

Jusqu’à parution du décret, seuls les projets de production d’électricité par énergie éolienne pouvaient avoir leurs autorisations et déclarations de non-opposition incontestables durant 10 ans. Le délai de 10 ans permettant de réunir les partenaires techniques et financiers pour réaliser un chantier qui ne pouvait être programmé qu’après obtention de ces documents. Pour le solaire et les autres énergies renouvelables, la durée de validité était réduite à celle des permis de construire ce qui a freiné leur implantation. Le même décret étend dorénavant à tous les types de production d’énergie renouvelable les dispositions qui n’étaient applicables qu’à l’éolien.
 

La Flotte

Parfois nommée La Flotte en Ré, juste pour bien préciser sa localisation sur l’île de Ré, un des fleurons de la Charente-Maritime et de la région, La Flotte est la plus vaste commune de l’île en termes de superficie et la deuxième en termes de population. Comme toutes les communes de Ré, La Flotte est une destination touristique prisée notamment en raison de son port de plaisance, mais c’est aussi une commune ostréicole et agricole (asperges, vigne et les fameuses pommes de terre ‘rattes’). Très impactée par les deux guerres mondiales, la population de La Flotte n’a cessé de croître depuis pour frôler actuellement les 3 000 habitants. Plus d’un logement par habitant puisque le parc immobilier résidentiel à La Flotte dépasse le chiffre de sa population ! Bien évidemment c’est en raison de la part des résidences secondaires qui représentent plus de 54 % des logements sur la commune de La Flotte ce qui explique un des prix parmi les plus élevés de la transaction immobilière en Poitou-Charentes.

Tags : permis de construire

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