Prêt immobilier, négocier l’assurance-crédit

Prêt immobilier, négocier l’assurance-crédit
date article9 août 2015 17:14:32 comment article0 COMMENTAIRE partager articlePARTAGER

Prêt immobilier, négocier l’assurance-crédit


Posté par Thomas dans guides pratiques

A partir du 1er octobre 2015, il y aura du nouveau dans l’assurance des emprunts immobiliers. C’est un des bénéfices de la Loi Hamon qui donne à l’emprunteur la possibilité de pouvoir négocier son assurance de crédit auprès d’un autre organisme que sa banque. La fin de la captivité pour beaucoup et un maximum d’informations sur les taux et le coût de l’assurance-emprunt pour tous.
 

Ce qui a déjà changé dans l’assurance

Depuis le 1er janvier 2015 déjà, la Loi Hamon a modifié les conditions des contrats d’assurance notamment dans les aspects de la reconduction tacite et des délais de résiliation.

Jusqu’alors, les contrats d’assurance, aussi bien automobile qu’habitation, étaient renouvelés automatiquement à la date anniversaire de la souscription ou à leur date d’échéance. L’assuré devait attendre cette date pour pouvoir annuler son contrat avec souvent un préavis minimum qui ne lui laissait que peu de temps pour trouver un autre assureur.

Depuis la Loi Hamon, une fois écoulée la première année après la souscription du contrat d’assurance, l’assuré peut le résilier à tout moment sans avoir à attendre une date précise. De plus, dans le cadre de la facilitation des échanges entre compagnies d’assurance, le nouvel assureur peut se charger, pour le compte de l’assuré, de résilier le contrat en cours avec le précédent assureur. Au final, pour l’assuré, une facilité totale de mobilité et la possibilité de comparer et de souscrire les contrats d’assurance de son choix à la date de son choix et sans formalités (lettre recommandée avec AR, respect des délais…).
 

Ce qui va changer dans l’assurance du crédit immobilier

Pour l’assurance des emprunts immobiliers, il faut attendre le 1er octobre 2015 pour que le décret d’application soit en vigueur. Ce décret, issu de la Loi Hamon, met en place :

  • L’obligation pour l’assureur du prêt de communiquer à son client au moins 11 des 18 critères portant sur les garanties obligatoires (comme l’assurance décès-invalidité) de l’assurance du crédit immobilier ;
  • L’obligation également pour les organismes d’assurance-emprunteur de communiquer au moins 4 des 8 critères portant sur les garanties facultatives des contrats d’assurance emprunteur (comme la garantie perte d’emploi par exemple).
  • L’interdiction (au 1er mai 2015) faite aux banques de procéder à des refus d’équivalence, lorsque l’emprunteur ne souscrit pas l’assurance de la banque mais s’assure auprès d’un autre organisme tant que les critères d’équivalence sont respectés.

A l’application du décret, les emprunteurs pourront alors plus facilement faire jouer la concurrence, comparer les offres d’assurance emprunteur selon des critères communs, et souscrire l’assurance-crédit qui leur paraît la plus favorable sans se sentir captif de l’organisme qui finance son prêt immobilier.

Afin de suivre l’application de ces obligations par les organismes de financement de prêt immobilier, l’APIC (Association Professionnelle des Intermédiaires de Crédit) en collaboration avec le CSCA (Chambre Syndicale des Courtiers en Assurance) et certaines assurances et mutuelles a mis en place le site suivi-équivalence.com qui permet de signaler un litige lié à un refus d’équivalence injustifié.
 

Parthenay (79200)

Ville d’art et d’histoire Parthenay est une ancienne place forte dont la citadelle témoigne. Capitale de la Gâtine poitevine, Parthenay surplomb la rivière Thouet qui sillonne le bocage des Deux-Sèvres. Parthenay accueille chaque année au mois de juillet le FLIP (Festival Ludique International de Parthenay) dont le succès fait croître la notoriété de cette ville de 10 000 habitants. Le parc immobilier résidentiel de Parthenay comprend 6 000 logements dont la majorité est des résidences principales occupées par leurs propriétaires.
 

Tags : Deux-Sèvres crédit Loi HAMON

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