Tag "contrat de location" : 2 articles

20 août 2015 0 COMMENTAIRE

Location meublée : le nouveau minimum légal d'août 2015


Posté par Thomas dans guides pratiques

C'est encore une disposition de la Loi ALUR consolidée ce jour 19 août 2015 qui définit enfin le minimum de meubles indispensable à l'appellation 'meublé' d'un logement. Jusqu'alors, c'était aux tribunaux de trancher ...


C'est encore ...
22 juil. 2015 1 COMMENTAIRE

L’ETAT DES LIEUX LOI ALUR : 1er AOUT 2015


Posté par Thomas dans guides pratiques

Au 1er août 2015, tous les états des lieux sont uniformisés sur un seul formulaire dont l’utilisation est obligatoire. L’état des lieux fait enfin l’objet d’un formulaire standard pour tous les bailleurs ; en outre, la ...


Au 1er août ...

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